Nouvelle obligation pour l’employeur : sensibilisation aux gestes qui sauvent avant le départ en retraite des salariés
L’employeur doit dorénavant faire bénéficier les salariés d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, avant leur départ à la retraite.
Initialement mise en place par une loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, cette obligation nécessitait un décret d’application, finalement publié en avril 2021. Mais il apparait à la lecture du décret qu’un arrêté est également nécessaire.
Cet arrêté tant attendu est finalement signé le 7 septembre 2022, et publié au Journal officiel du 22 janvier 2023.
Autant dire qu’à un tel rythme de publication des textes règlementaires, il est préférable d’être en bonne santé …
De quoi s’agit-il ?
L’employeur est tenu de proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.Concrètement, ces actions doivent permettre à ces salariés d’acquérir les compétences nécessaires pour :
- assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention,
- réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée,
- réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Cette sensibilisation est dispensée sur une durée de 2 heures, en présentiel, comptant au maximum 15 apprenants par session. Elle se déroule pendant l’horaire normal de travail et le temps qui y est consacré est considéré comme du temps de travail.
L’arrêté du 7 septembre 2022 permet de :
- préciser les organismes et les professionnels auxquels l’employeur peut s’adresser pour assurer ces actions de sensibilisation,
- et de prévoir une éventuelle adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés concernés.
Les professionnels et organismes autorisés à dispenser cette sensibilisation aux salariés avant leur départ à la retraite sont ceux qui sont autorisés à dispenser la sensibilisation de la population aux « gestes qui sauvent ».Il s’agit :
- des formateurs des services d’incendie et de secours, ainsi que des formateurs des associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours, remplissant certaines conditions de formation,
- des professionnels de santé exerçant une des professions de santé mentionnée dans la 4ème partie du Code de la santé publique, tels que les médecins, infirmiers, etc.
Quelle démarche vis-à-vis des salariés déjà sensibilisés ?
L’employeur n’est pas tenu de faire bénéficier ces salariés d’une action de sensibilisation, mais seulement de leur transmettre par tout moyen une information sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences.Sont concernés les salariés qui justifient détenir un des certificats ou attestations suivants :
- certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST),
- certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1),
- certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou de niveau 2 (PSE2),
- certificat d’acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV),
- certificat d’acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD),
- attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 1 (AFGSU1) ou de niveau 2 (AFGSU2),
- attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS),
- certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l’une des formations ou sensibilisations précitées.